Déclaration compte Paypal

[did34]

Bonjour,

En tant que professionnel qui encaisse des ventes sur mon compte Paypal, je dois le déclarer à l'administration française.

Il y a pour cela un imprimé : http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_5517/fichedescriptiveform...

Je souhaiterais avoir des précisions sur les différents champs à remplir :

- le numéro de compte ?

- l'intitulé ?

- les caractéristiques ?

Merci d'avance,

Didier

[JVconseil]

Bonjour,

Même interrogation comment remplir le formulaire Cerfa n°11916 «déclaration par un résident d’un compte ouvert hors de France».

PayPal ne présente pas dans son interface de gestion de manière claire les informations suivantes essentielles à la déclaration du compte auprès de l'administration fiscale :

1. date d'ouverture du compte ;
2. numéro du compte ;
3. intitulé du compte ;

En contactant l'aide PayPal on reçoit un email de réponse générique qui nous invite à écrire à webform (-at-) paypal.fr : «Si vous n'avez pas obtenu de réponse satisfaisante à votre question, répondez à cet email et un représentant de notre service clientèle vous contactera personnellement dès que possible. Cordialement, PayPal ».

Pour infos l'article des Échos du 7 octobre 2013 sur le jugement de Pau et la réponse préliminaire de l'administration fiscale.

JV conseil

[PayPal_Elodie]

Bonjour,

Nous avons pris connaissance du jugement émis par le Tribunal Administratif de Pau.

Nous étudions actuellement la situation plus en détail afin de vous informer au mieux des démarches à suivre. 

Soyez assurés que des communications plus détaillées seront fournies dès que nous aurons plus d'informations.

Cordialement.

[JVconseil]

Informations prises auprès de PayPal et du Centre des Finances Publiques, les informations à faire figurer sur le formulaire Cerfa n°11916 «déclaration par un résident d’un compte ouvert hors de France» sont :

1. Date d'ouverture : demander à PayPal en cas de doute à webform [-at-] paypal.fr ;
2. Numéro de compte : votre adresse email avec laquelle vous vous connectez à votre compte PayPal ;
3. Intitulé du compte : porte monnaie electronique ;

Les coordonnées de PayPal à faire figurer dans le cadre 4 :

PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A.
Société en Commandite par Actions
22-24 Boulevard Royal L-2449, Luxembourg
RCS Luxembourg B 118 349

Une fois dûment complété le formulaire Cerfa n°11916 «déclaration par un résident d’un compte ouvert hors de France» doit être adréssé au Centre des Finances Publiques indiqué sur votre avis d'imposition.

Pour infos l'article des Échos du 7 octobre 2013 sur le jugement de Pau et la réponse préliminaire de l'administration fiscale.

JV conseil

[did34]

Bonjour,

Est-ce que Paypal pourrait confirmer que la déclaration doit être ainsi remplie :

Numéro de compte : votre adresse email avec laquelle vous vous connectez à votre compte PayPal

Intitulé du compte : "porte monnaie electronique"

Les coordonnées de PayPal à faire figurer dans le cadre 4 :
PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A.
Société en Commandite par Actions
22-24 Boulevard Royal L-2449, Luxembourg
RCS Luxembourg B 118 349

Merci d'avance.

[PayPal_Patrice]

Bonjour did34,

Je vous le confirme

Cordialement