Informations prises auprès de PayPal et du Centre des Finances Publiques, les informations à faire figurer sur le formulaire Cerfa n°11916 «déclaration par un résident d’un compte ouvert hors de France» sont : Date d'ouverture : demander à PayPal en cas de doute à webform [-at-] paypal.fr ; Numéro de compte : votre adresse email avec laquelle vous vous connectez à votre compte PayPal ; Intitulé du compte : porte monnaie electronique ; Les coordonnées de PayPal à faire figurer dans le cadre 4 : PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A. Société en Commandite par Actions 22-24 Boulevard Royal L-2449, Luxembourg RCS Luxembourg B 118 349 Une fois dûment complété le formulaire Cerfa n°11916 «déclaration par un résident d’un compte ouvert hors de France» doit être adréssé au Centre des Finances Publiques indiqué sur votre avis d'imposition. Pour infos l'article des Échos du 7 octobre 2013 sur le jugement de Pau et la réponse préliminaire de l'administration fiscale. JV conseil
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