Bonjour ,
Alors petite update du jour suite à m'être entretenu avec l'aide juridictionnelle de mon assureur. D'abord, pensant que Paypal était une entité dépendant d'une autre juridiction que celle Francaise ils m'ont d'abord oritenté vers un recours en droit local dependant de la comission européene au 0820 200 999 (non joignable le Lundi).
Puis j'ai investigué pour savoir exactement contre quelle entité juridique et de quel pays j'étais en litige puis j'ai trouvé ceci dans leur conditions générales (https://www.paypal.com/ca/webapps/mpp/ua/useragreement-full?locale.x=fr_CA) :
"14.3 Droit applicable et juridiction compétente. Le présent Contrat et la relation qui nous unit sont régis par le droit anglais. Ainsi, si vous êtes un consommateur, aucune disposition du présent Contrat ne vous privera de la protection qui vous est accordée conformément à la législation française d'ordre public (en particulier les lois définissant les droits des consommateurs). Plus spécifiquement, aucune disposition du présent Contrat n'exclura ou ne limitera de toute autre manière la responsabilité de PayPal vis-à-vis de vous en tant que consommateur. (La responsabilité de PayPal vis-à-vis de vous en tant que consommateur peut uniquement être limitée ou exclue dans les cas stipulés par la loi.) Pour les réclamations liées au présent Contrat ou à la fourniture de nos services et qui ne sauraient être résolues autrement, vous acceptez de vous soumettre à la compétence non exclusive des tribunaux d'Angleterre, sans préjudice de votre droit d'engager une procédure contre PayPal devant les tribunaux compétents du Luxembourg et de France." ce qui implique qu'ils sont poursuivables en droit Francais. S'agissant d'un litige portant sur une faible somme, on m'a donc orienté sur le site suivant https://e-justice.europa.eu/home.do sur lequel vous pouvez trouver des formulaires à remplir en ligne, imprimer puis signer puis le déposer au greffe de votre tribunal (selon votre domicile).
Afin de completer cette démarche, j'ai contacté Paypal pour leur demander leur statut et nationnalité juridique exact ainsi que leur adresse... Après 15 minutes comme d'habitude à raconter encore et encore la nature de mon litige puis a être transferé d'interlocuteurs en interlocuteurs ce qui semble être leur specialité, ils m'ont finalement passé la soit-disante responsable du service client Clara Casagrande a qui après avoir reexposé les faits en indiquant bien que je n'attendais plus aucune resolution de leur part tant j'avais perdu toute confiance en ces escrocs, je lui ai rappellé l'objet de mon appel consistant juste a avoir les coordonnées de leur siege social celle ci a simplement refusé (j'ai eu la présence d'ésprit d'enregistrer l'appel) de me communiquer tout renseignement concernant la societé paypal! C'est absolument ahurissant et je pense à la limite de la légalité qu'une entreprise ne veuille communiquer son identité dans le cadre d'un conflit....!!!
Bref, elle m'a aussi indiqué qu'il y avait toujours une investigation en cours sur mon dossier à laquelle je suis résigné mais m'a promis des nouvelles avant Jeudi....
J'ai trouvé les coordonnées du siège Paypal au Luxembourg (pas bien compliqué) Paypal (Europe) S.A.R.L / 22-24 Boulevard Royal, 2449 Luxembourg.
J'attend donc sans grand éspoir jusque Jeudi et lancerait ma procédure le cas échéant.
Esperant que ces informations aideront le plus grand nombre!
Cordialement,
M.
