@monde358 les CGU sont immenses et contiennent énormément de chose 🙂 pour les vendeurs et les marchands , tout comme les acheteurs ( incluant les particuliers aussi en tant que vendeur occasionnel ) Dans le cadre d'une Réclamation, PayPal peut vous demander de fournir des documents à l'appui de votre demande. Vous pouvez être amené à fournir des preuves de livraison, des reçus, des évaluations émanant de tiers, des rapports de police ou tout autre document demandé par PayPal. PayPal peut demander au vendeur de lui présenter, dans les meilleurs délais, une preuve indiquant que le destinataire du paiement a livré ou fourni l'achat à l'acheteur tel que convenu avec l'acheteur, même si l'achat n'est pas éligible à la Protection des Achats PayPal décrite dans l'article 3. Si le vendeur ne présente pas cette preuve dans les délais, PayPal peut statuer le dossier en faveur de l'acheteur. Si le vendeur présente cette preuve dans les délais, PayPal peut statuer le dossier en sa faveur, même si l'acheteur prétend ne pas avoir reçu l'achat. 6. De quelle manière est résolue la Réclamation ? Dès qu'un Litige a été transformé en Réclamation, la décision finale revient à PayPal. Vous pouvez être amené à fournir des reçus, des évaluations émanant de tiers, des rapports de police ou toute autre information ou tout document pour répondre à toute demande raisonnable de PayPal dans le cadre de l'étude de la Réclamation. À son entière discrétion, PayPal prend une décision finale en faveur de l'acheteur ou du vendeur en fonction des critères qu'elle juge appropriés. Dans le cas où PayPal prend une décision finale en faveur de l'acheteur ou du vendeur, chaque partie est tenue de se conformer à sa décision. PayPal peut demander à l'acheteur d'envoyer par la poste au vendeur un bien dont l'acheteur déclare qu'il Ne Correspond Pas du Tout à sa Description, à une adresse fournie à l'acheteur par PayPal durant la procédure de Réclamation (aux frais de l'acheteur), et PayPal peut demander au vendeur d'accepter le retour du bien et de rembourser l'acheteur à hauteur du prix intégral de l'achat auquel s'ajoutent les frais postaux. Si le vendeur refuse d'accepter le bien, PayPal peut trancher la Réclamation en faveur de l'acheteur, sous réserve que ce dernier ait fourni les preuves nécessaires à PayPal que le bien a été renvoyé au vendeur, à l'adresse fournie à l'acheteur par PayPal durant la procédure de Réclamation. Si un vendeur perd une Réclamation, ni les commissions PayPal associées à la transaction ni toute autre commission appliquée à votre Compte PayPal par un tiers associé à la transaction (telle que celles facturées par une plateforme tierce sur laquelle vous avez réalisé la vente) ne seront remboursées.
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