Je suis désolée mais bien qu'étant une société de droit Luxembourgeoise, il me semble que Paypal devrait appliquer la loi française pour les acheteurs habitant en France et aux vendeurs professionnels français. Et dans ce cas les articles L.211-4 à L.211-7 du code de la consommation sont très clairs : c'est au vendeur de prendre en charge les frais de retours pour des articles non-conformes. Et il serait très facile pour Paypal de mettre cette procédure de prise en charge des retours non-conforme en place, puisque les vendeurs peuvent obtenir auprès de Colissimo un document pour un retour pré-payé qu'ils peuvent ensuite envoyer à l'acheteur afin que celui-ci puisse procéder au retour de la marchandise non-conforme. Trop de vendeurs professionnels se réfugent derrière le fait que Paypal ne leur demande pas de prendre les frais de retour en charge pour ne jamais les rembourser aux acheteurs et cela bien que ce soit une obligation légale. Les vendeurs savent très bien qu'ils ont peu de risques qu'un acheteur prenne le risque d'une procédure juridique à cause des frais que cela entraineraient pour eux. Et c'est bien dommage que Paypal les confortent dans cette attitude en ne les obligeant pas à prendre en charge les frais de retour, alors qu'il serait si simple pour Paypal de mettre en place une procédure qui les oblige à respecter leurs obligations légales.
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