J'ai eu le même genre de mail aujourd'hui pour la 3ème fois :
Solde débiteur de votre compte PayPal Référence : 080576895
DERNIER AVIS AVANT ACTION JUDICIAIRE
MONTANT DU TTC : € 45.07 / $ 50.00 Madame, Monsieur,
Malgré notre mise en demeure (Article 1153 alinéa 2 du Code Civil) du 04/06/2009 et nos différentes relances, nous n’avons toujours pas reçu votre règlement auprès de nos services.
Comme annoncé dans nos précédentes correspondances, nous nous réservons le droit de mandater notre collaborateur Huissier de justice afin d’obtenir une condamnation judiciaire à votre encontre.
Celui-ci confiera votre dossier à un confrère territorialement compétent afin de déposer la requête en INJONCTION DE PAYER dont la copie vous a précédemment été transmise auprès du Président du Tribunal d’Instance de votre domicile.
Les pièces suivantes seront fournies au greffe pour action judiciaire à votre encontre : - duplicata de votre relevé PayPal, copie de votre contrat d’utilisation signé électroniquement, copie de la mise en demeure 2Checkout De plus, nous réclamerons, outre le paiement du principal, des dommages et intérêts ainsi que des frais* prévus par l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
A ce jour, seul un règlement immédiat voire un échelonnement de la dette pourrait suspendre cette procédure.
Aussi, afin d’éviter le déclenchement d’une lourde procédure judiciaire, nous vous octroyons un ultime délai de 10 jours pour régler cette dette. Cette présente intervention s’insérant dans un cadre amiable, aucun frais supplémentaire ne vous est pour l’heure demandé.
Modes de paiement acceptés :
- par chèque libellé à l’ordre de 2Checkout envoyé à l’adresse : <removed>
- soit sur notre site de paiement en ligne <removed>
Paiement exigé à réception de ce courrier électronique
N’oubliez pas de préciser votre référence lors du règlement 080576895
RAPPEL : pour toute information concernant le détail de vos transactions PayPal merci de vous connecter à votre compte sur https://www.paypal.com/fr/home ou contactez le service client de PayPal
Le responsable du service juridique 2Checkout Tél : <removed>
Conformément à l’art. 27 de la loi n°78-17 Informatique et Liberté, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification pour les données nominatives vous concernant auprès de l’émetteur de la présente *Article32 de la loi du 09/07/1991 :« ...sauf s’ils concernent un acte dont l’accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, toute stipulation contraire est réputée non écrite. Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l’exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi. 2Checkout Recouvrements - recouvrement amiable <removed>
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