Bonjour lors d'une vente , le vendeur est intégralement responsable de l'envoi , jusqu’à la bonne réception du colis . ( il mandate un tiers de confiance => son service d'expédition , la poste etc etc ) Le tracking doit indiquer livrer par celui-ci . ( son service d'expédition ) Dans le cas d'un colis non livré , l'acheteur est donc remboursé par le vendeur . il appartient ensuite au vendeur d'engager la responsabilité de son service d'expédition pour être dédommagé ou pas ( assurance liée au service d'expédition, etc., etc. ) par lui . En aucun cas par PayPal ( qui n'est pas un service de courrier ) La Poste peut être tenue responsable de la perte ou de l’avarie causée à un envoi qui lui est confié dans les conditions prévues aux articles L.7 et L.8 du code des postes et des communications électroniques. Conformément au régime de responsabilité applicable aux prestataires de services postaux, le montant des indemnisations est fixé dans les limites suivantes : pour tous les envois postaux bénéficiant d’un engagement contractuel de délai, l’indemnisation en cas de retard, ne peut excéder le montant du tarif d’affranchissement payé par l’expéditeur ; en cas de perte ou avarie, La Poste versera sur demande et sur présentation d’une preuve de la date du dépôt et du montant de l’affranchissement une indemnisation ne pouvant excéder : - deux fois le tarif d’affranchissement payé par l’expéditeur ou, si elle lui est plus favorable, 23 euros du kilogramme (frais de port compris) pour les envois postaux ordinaires, à l’exception des colis postaux ; - trois fois le tarif d’affranchissement payé par l’expéditeur ou, si elle lui est plus favorable, 23 euros par kilogramme (frais de port compris) pour les envois postaux bénéficiant d’un procédé de suivi, à l’exception des colis postaux ; - 16 euros pour les envois postaux faisant l’objet de formalités attestant de leur dépôt et leur distribution, à l’exception des colis postaux ; - 23 euros par kilogramme (frais de port compris) pour les colis postaux. Un envoi postal est considéré comme perdu lorsqu’il n’a pas été distribué à son destinataire dans un délai de quarante jours à compter de la date de son dépôt.
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