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Information litige objet immatériel.

by Korrion in Les Archives
‎Dec-06-2014 07:43 AM
‎Dec-06-2014 07:43 AM
Bonjour,   Je vends depuis quelques temps avec paypal, des applications pour pc. (un bien immatériel en l'occurrence) Cependant, je suis confronté à un abus de litige de la part de certains clients. En effet, ils leur suffit d'acheter l'application, puis de demander un litiige pour n'mporte quelle raison fictive et ils auront 3/4 chances d'etre remboursés et de disposer de l'application.   Je vais donc lire vos conditions d'utilisations, je lis: https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/useragreement-full?locale.x=fr_FR#14   3.3 Quels sont les types de paiement admissibles à un remboursement aux termes de la Protection des Achats PayPal ? Le programme de Protection des Achats s'applique uniquement aux paiements PayPal concernant certains biens tangibles et physiques. Aux termes de la Protection des Achats PayPal, les paiements effectués pour les biens suivants ne sont admissibles à aucun remboursement : les biens immatériels les services l'immobilier (y compris, notamment, les biens résidentiels.... Il est donc très clair que les litiges pour biens immatériels ne devraient jamais aboutir au remboursement de l'acheteur pourtant je recois quand même des litiges et les perd alors que je vends des bien immatériels.   Quelle est la démarche a effectué pour intedire clairement ces litiges qui donnent lieu à un remboursement quasi systèmatique de l'acheteur et qui ne sont pas autorisés par paypal ?   Merci ... View more
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