Bonjour, j'ai ouvert une reclamation car j'ai reçu une contrefaçon ( j'ai la preuve de la marque), et Paypal met fin au litige et me dit de renvoyer l'objet, le probleme c'est que c'est totalement interdit par le code des douanes www.douane.gouv.fr/articles/a11072-infractions-douanieres-en-matiere-de-contrefacons j'ai vu sur le forum que Paypal "répond en disant que c'est la nouvelle règle, et qu'on doit tout simplement renvoyer l'objet en cochant la case "retour de marchandise" en cas de contrôle de douane pour nous décharger des responsabilités" j'ai telephonné à la douane,c'est totalement faux, sinon c'est trop simple pour envoyer des contrefaçon, Paypal n'a pas le droit de forcer les gens à envoyer de la contrefaçon en plus dans les conditions generales de Paypal c'est ecrit Règlement sur la Protection des Achats PayPal L'article 13.7 est ajouté pour préciser l'étendue de votre responsabilité potentielle conformément à la Protection des Achats PayPal si vous êtes le Bénéficiaire d'un paiement (à savoir, un vendeur). Le nouvel article 13.7 se présente comme suit : "13.7 Champ d'application Bénéficiaires d'un paiement : En tant que Bénéficiaire d'un paiement, vous êtes redevable envers PayPal si vous perdez une Réclamation faite par un acheteur titulaire d'un compte PayPal où que ce soit dans le monde (en vertu de la Protection des Achats PayPal du pays d'enregistrement du compte PayPal dudit acheteur ou autre). Cela inclut, notamment, lorsque vous vendez à un acheteur qui est un utilisateur du Programme complet et que l'acheteur remplit une réclamation pour Objet Ne Correspondant Pas Du Tout à sa Description, que vous soyez généralement tenu d'accepter le retour de l'article et le remboursement du montant total de l'achat à l'acheteur, plus les frais d'expédition. Les frais PayPal ne vous seront pas remboursés. Si vous perdez une Réclamation pour Objet Ne Correspondant Pas du Tout à sa Description parce que l'objet que vous vendez est une contrefaçon, il vous sera demandé de rembourser l'acheteur intégralement et l'objet ne vous sera pas restitué (il sera détruit). Si vous vendez ou commercialisez des produits dans d'autres pays, veuillez prendre connaissance du Règlement sur la Protection des Achats PayPal des pays où résident les acheteurs (accessible via le lien "Contrats d'utilisation" sur la plupart des pages du site PayPal), dans la mesure où ces règlements s'appliqueront à vous en tant que Bénéficiaire d'un paiement ou vendeur. comment faire ? merci
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