Bonjour jmarc_38 Tout d'abord, je tiens à vous remercier pour votre réponse, et laisser moi vous dire que je la trouve pour le moins très intéressante. À priori, vos explications semblent correctes dans la mesure où j'aurais renvoyé ce colis à ma charge et par mes propres moyens. Sauf que dans mon cas la demande de retour est initier suite à la livraison d'articles non-conforme à leurs descriptions, c'est-à-dire que légalement, je suis tenu de rendre impérativement les articles en question, car il ne m'appartienne pas, en soi, cela n'est pas ce que j'ai commandé ... Voilà la première faute du site marchand (Asos), ensuite en cas de non-conformité d'articles vendu le vendeur a pour obligation de récupérer la marchandise à sa charge et est tenu de me rembourser où d'effectuer un échange. Jusqu'à là Asos, respecte la loi et vos explications son correcte sauf que pour le retour, Asos m'impose un transporteur pour "assurer" le retour. Et là, la loi s'applique : Article L138-5 Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V) Création LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 23 Lorsque le consommateur confie la livraison du bien à un transporteur autre que celui proposé par le professionnel, le risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au consommateur à la remise du bien au transporteur. C'est-à-dire que si je renvois le colis via le transporteur imposé par Asos je ne peux pas endossé une quelconque responsabilité pour la perte du colis. En effet Je ne suis pas concerné par le transport, puisqu'il a été choisi et imposé par le vendeur, qui selon ses accords avec le transporteur va pouvoir en tiré des avantages après étude d’éventuelles risque de perte où d'endommagement, et c'est certainement pas le consommateur qui va endosser la responsabilité de la bonne livraison et réception d'un colis entre 2 collaborateur ... et c'est logique parce que dans le cas contraire le consommateur ce retrouverai en cas de problème très désavantager par rapport au vendeur et surtout avec aucun recours d'action auprès du transporteur, là aussi logique le consommateur est le client du marchand (Asos) et c'est le marchand (Asos) qui est client du transporteur (Colissimo), et je rappel que nous parlons d'étiquette de retour prépayer par le marchand (vendeur - Asos). En voici les preuves formelles : Code civil : - De la délivrance à partir de l’article 1610, puis 1616, 1621. - Du paiement en général - article 1235 Code de la consommation : - Garantie légale de conformité - articles L211-4 à L211-14 - Livraison et transfert de risque - articles L138-1 à L138-6 Pour résumer ses textes de lois, un vendeur à la responsabilité de sa marchandise quoi qu'il arrive jusqu'à la livraison en main propre de celle-ci au consommateur. En cas de non-conformité le vendeur récupère la responsabilité de sa marchandise à la remise en main propre du colis a son transporteur indiqués/imposé. Si le consommateur décide de renvoyer de la marchandise sans suivre et respecter les indications de renvois du sites marchant, le consommateur devra assumer la totale responsabilité jusqu'à la livraison en main propre du colis à son vendeur. En théorie selon la loi française, je devrais avoir gain de cause auprès de PayPal. Oui, mais voilà PayPal est de mauvaise foi sur ce coup-là. Pour rappel PayPal à clos mon dossier en faveur du vendeur pour le motif suivant : "Après avoir étudié vos transactions, nous avons décidé de rejeter vos réclamations. Cette décision a été prise, car nous n'avons pas reçu de preuve ou d'informations de suivi valides confirmant que vous avez renvoyé les articles." À ce jour, Je certifie sur l'honneur que j'ai bien envoyé et renvoyé toutes les preuves de dépôt "conforme" attestant le renvoi du colis au vendeur, sauf que quand je les ai au téléphone le motif qu'il me donne, c'est que le dossier à était clôturer en faveur du vendeur "parce que le colis renvoyé n'a pas été livré à Asos". Mais pourquoi écrire un motif par e-mail et en donner un autre au téléphone ? Tout simplement pour ne pas se mettre en faute au niveau de la loi française, c'est très malin mais dégueulasse. D'un cas pratique cela fait des semaines que je me bats avec Asos, PayPal et Colissimo. Et malheureusement, votre conseil ne m'est d'aucune utilité parce qu'à titre d'informatif un consommateur ne peux en aucun cas faire une réclamation auprès de du transporteur (en connaissance de cause je ne parle que pour Colissimo) pour un colis dont l'étiquette a été prépayer par le vendeur. En effet, seul le vendeur peut faire une réclamation vis-à-vis de ce colis et Colissimo dispose alors de 21 jours ouvrés pour rechercher le colis en question, ensuite selon leur contrat et leurs accords, ils rembourseront le vendeur avec ou non un dédommagement supplémentaire. J'ai eu mot pour mot cette réponse écrite par e-mail, de la part de La Poste pour la réclamation que j'ai voulu porter pour le colis en question. Pour Colissimo, il considère les "Retours avec des étiquettes prépayés" comme des envois du vendeur, le consommateur ne peut donc absolument rien faire au niveau du transporteur. De plus, j'imagine que vous avez déjà fait un ou plusieurs retours dans votre vie. Dans tous les cas, si cela se produit à l'avenir, vous remarquerez que souvent lorsque que vous retourner votre colis avec une étiquette prépayer par le vendeur, votre identité ne figure même pas sur celle-ci, en effet, on n'y voit que votre "numéro compte client", ainsi que l'identité du vendeur. Souvent, le transporteur n'a donc même pas la connaissance de votre identité, comment voulez-vous faire une réclamation ? N'importe qui pourrait en faire une à ma place ... La seule information dont dispose le transporteur, c'est que l'étiquette, appartient et est payé par le marchand. C'est belle et bien le marchand qui est client du transporteur et non le consommateur, donc le consommateur n'a aucun recours possible auprès du transporteur. Évidemment, je reste ouvert à la discussion, mais j'expose mon point de vue ainsi que mes connaissances qui sont peut-être à ce jour plus d'actualité néanmoins, mon problème est belle et bien toujours d'actualité et toute aide sera la bienvenue. Je m'excuse d'avance pour la lecture plus ou moins désagréable de mon message ainsi que pour les fautes d'orthographe.
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