Vous êtes tous concernés, l'ensemble de la communauté paypal et vous n'apportez aucune solution. Je vous invite à relire mon premier post et vous allez très vite comprendre les erreurs consécutives.. Maintenant lisez bien et ouvrez bien vos yeux. Il y a les "règles" Paypal et la Loi... Les garanties sur le bien acheté Le bien que vous avez acheté n’est pas conforme à ce qui était convenu dans le contrat, ou il souffre d’un défaut qui le rend inutilisable. Le vendeur refuse de le reprendre ou de le changer. Que dit la loi ? La loi offre au client deux garanties, selon la nature du problème qui touche le bien : 1. La garantie de conformité, en vertu de laquelle le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat de vente (articles L. 211-4 à L. 211-14 du Code de la consommation). Il y a défaut de conformité lorsque le bien : ne correspond pas à la description donnée par le vendeur ; ne présente pas toutes les qualités que le client peut légitimement attendre en raison des déclarations faites par le vendeur ou par le fabricant (notamment sur les publicités, l’emballage ou l’étiquetage) ; ne correspond pas aux caractéristiques que le client a exposées au vendeur avant l’achat. Le client dispose alors d’un délai de 2 ans à compter de la livraison du bien pour en demander la réparation ou le remplacement aux frais du vendeur. Si la réparation ou le remplacement sont impossibles ou si le client n’a pas obtenu satisfaction dans un délai d’un mois à compter de sa demande, il peut demander l’annulation de la vente et le remboursement du prix. À noter : la garantie de conformité ne vaut que lorsque l’achat a été réalisé auprès d’un vendeur professionnel. Dans le cas d’une vente entre particuliers, le vendeur n’est tenu qu’à une obligation de délivrance conforme (articles 1603 et 1604 du Code civil). Autrement dit, l’acheteur devra s’assurer lors de la livraison que le produit est conforme à la commande. Maintenant, vous pouvez vite me rembourser mon du avec les pénalités de retards qui vont avec et un mail d'excuse car une fois la machine lancée. il ne faudra pas venir pleurer et essayer de négocier. Merci de me préciser ou je me trompe...
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