Protection des marchands en France sur les sites de petites annonces

[Breizh44]

Bonjour

Est-ce que la protection des marchands couvre les ventes réalisées sur leboncoin, Facebook Marketplace  ou encore Ebay version Petites annonces ?

il semble que les acheteurs seraient couverts mais pas les vendeurs d'après les informations disponibles sur le site PayPal: 

"La Protection des Marchands ne s'applique pas aux éléments suivants :

• Réclamations, annulations ou oppositions bancaires pour des objets ne correspondant pas du tout à leur description
• ...
• Objets achetés par le biais de petites annonces. "

  Cela revient à dire que seul le vendeur assume les risques en vendant avec paypal sur un site de petites annonces et qu'en gros que des frais de transactions lui sont prélevés alors qu'il ne pourra pas faire jouer la protection des marchands ?

  merci par avance de vos précisions car j'ai vu plusieurs questions similaires qui n'avaient pas été résolues sur ce sujet.

[jmarc_38]

bonjour @Breizh44 

c'est complémentaire à votre autre question ici 🙂 qui était :

Contacter un acheteur sur la messagerie interne

La Protection des Marchands ne s'applique pas aux éléments suivants :

• Réclamations, annulations ou oppositions bancaires pour des objets ne correspondant pas du tout à leur description

l'objet vendu par un vendeur doit correspondre exactement à celui réellement vendu /

( par exemple , un sac en cuir noire ==> et envoi d'un sac en simili cuir noir ) = plus de protection marchand /

en détail /

La Protection des Marchands de PayPal vous protège en cas de réclamations, d'oppositions bancaires ou d'annulations résultant de paiements non autorisés ou d'objets non reçus par votre acheteur. La Protection des Marchands s'appliquait auparavant aux biens matériels et immatériels tels que les voyages, les billets ou les services. Elle sera désormais étendue pour inclure les biens numériques pour toutes les transactions effectuées à partir du 13 avril 2020. Grâce à elle, le montant total des transactions éligibles est protégé.

Vous trouverez ci-dessous certaines des conditions principales auxquelles vous devez vous conformer pour bénéficier de la Protection des Marchands :

• La transaction doit être marquée comme "éligible" ou "partiellement éligible" à la Protection des Marchands sur la page Transaction de votre compte. 
• Votre compte doit être en règle.
• Vous devez répondre à nos demandes de documents et autres informations dans le délai imparti.

Pour les biens matériels :

• Vous devez expédier l'objet à l'adresse indiquée sur la page Transaction. ( détail de la transaction )
  
• Vous devez fournir une preuve de dépôt, une preuve de livraison ou une confirmation de livraison signée, le cas échéant.

Pour les biens immatériels et numériques : 

• Vous devez fournir une preuve irréfutable que le bien immatériel ou numérique a été livré ou fourni comme décrit, ou que le service a été effectué comme décrit. Une preuve irréfutable peut être une preuve prouvant que l'acheteur a reçu les biens ou services, ou a bénéficié de la transaction.

Pour les biens numériques :

• Vous devez vous conformer aux conditions générales applicables à l'achat.
• Vous devez vous conformer à toutes les conditions d'intégration technique qui vous ont été spécifiquement communiquées par PayPal. 
• Vous devez avoir réglé les commissions sur transaction standard.

La Protection des Marchands ne s'applique pas aux éléments suivants :

• Réclamations, annulations ou oppositions bancaires pour des objets ne correspondant pas du tout à leur description
• Objets équivalents à de l'argent, tels que les objets de valeur stockée (cartes cadeaux, cartes prépayées,etc.)
• Paiements effectués pour des investissements et produits financiers
• Dons
• Objets que vous remettez (ou qui sont retirés) en personne
• Transactions traitées autrement que par l'intermédiaire du compte PayPal de l'acheteur. Par exemple, si le paiement a été reçu en tant que paiement direct par carte bancaire, y compris avec Zong, PayPal Intégral Évolution ou PayPal e-terminal (le cas échéant) ou en tant que transaction de paiement effectué sans compte PayPal, il n'est pas éligible à la protection.
• Objets achetés par le biais de petites annonces
• Litiges déposés directement auprès de PayPal dans le Gestionnaire de litiges, conformément aux Conditions d'utilisation
• Paiements effectués pour de l'or (que ce soit sous forme physique ou cotée en bourse)
• Transactions de Paiements groupés PayPal
• Transaction de paiement personnel 

Si vous êtes éligible à la Protection des Marchands, il n'y a aucune limite ou restriction associée à la Protection des Marchands. Cependant, PayPal se réserve le droit de supprimer ou de suspendre votre éligibilité à Protection des Marchands si vous abusez de l'un des privilèges proposés. PayPal vous avertira de la suspension de l'accès à Protection des Marchands avant de prendre les mesures nécessaires.

Consultez tous les termes du règlement sur la Protection des Marchands dans les Conditions d'utilisation du Service PayPal pour connaître l'intégralité des conditions d'éligibilité.

Selon la date à laquelle vous lisez les  Conditions d' utilisation, il est possible que les biens immatériels, les services et les biens numériques ne soient pas éligibles, ce qui est incorrect. Cependant, toutes les autres exclusions seront toujours en vigueur. 

[Breizh44]

Merci de vos réponses. Mais ma question est assez simple en fait. Donc vous me confirmez que si je vends un objet sur un sites de petites annonces je ne pourrais pas bénéficier de la protection des marchands ? Puisque cela fait partie des exclusions? C'est bien cela ?

[PayPal_Joyce]

Bonjour Breizh44, 

Merci pour votre message. 

Comme indiqué dans le message ci dessus, si vous recevez le paiement comme "Biens et Services" et que votre objet fait partie de ceux éligible, vous pourrez bénéficier de la Protection des Marchands. 

Nous vous prions de bien noter que le paiement "Entres Proches" n'est pas couvert et est réservé aux échanges entres amis et familles. 

Cordialement, 

Joyce 

[Breizh44]

Bonjour,

j'ai bien compris cela sauf qu'il est clairement indiqué dans l'aide sur le site de PayPal que: 

"La Protection des Marchands ne s'applique pas aux éléments suivants :

• ...
• Objets achetés par le biais de petites annonces. "

On a donc clairement une exclusion pour les Objets achetés par le biais de petites annonces.

Mais dois-je comprends que les objets vendus et (non achetés) par le biais de petites annonces sont couverts par la protection des marchands ? 

Ce n'est pas très clair et plusieurs personnes se sont déjà interrogées sur ce point sur le forum. Je ne vois pas pourquoi on parle d'objets achetés alors que la rubrique concerne la protection des marchands et donc les objets vendus par les marchands.

Par ailleurs je ne trouve pas de trace de cette exclusion dans les CGU actuelles de PayPal. Est-ce qu'une mise à jour récente à supprimer cette exclusion ?

[Breizh44]

Bonjour, 

 J'ai interrogé sans succès l'assistance client en ligne de  PayPal sur le dernier point. En effet ils me disent que toutes les transactions commerciales sont couvertes par la protection des marchands à conditions de bien respecter les autres conditions ( livraison , biens conformes,...). Cependant en France une transaction entre particuliers (donc non professionnels) est par définition non commerciale. PayPal n'a pas su me dire si une transaction non commerciale est ouverte à la protection des marchands, et m'a recopié le paragraphe sur les transactions commerciales en retour qui est hors sujet.

Je n'ai donc pas pu obtenir de réponse par écrit satisfaisante.  Est-ce que quelqu'un aurait des précisions sur ce point ?

[jmarc_38]

@Breizh44 

oublier cela 🙂

"Cependant en France une transaction entre particuliers (donc non professionnels) est par définition non commerciale."

Vous passer par un service de paiement et de protection achat , qui est PayPal . et non pas une transaction directement faite par deux personnes sans intermédiaire 🙂 ( vous lui donner de l'argent liquide , un chèque ... )

Les cgu de PayPal sont donc applicables en utilisant son service .

Un paiement commercial est un contrat entre deux personnes . Entre particulier et/ou professionnel .

Il y a donc la protection achat pour le payeur , la protection marchands pour le "vendeur" .

( pour le marchand , sous réserve qu'il est respecter les conditions de ventes et d'envoi )

la réalisation doit être ( pour être valide )  : payer un marchand sur son site web par paypal . payer un particulier , par achat de bien ou de service /

La différence est dans l'utilisation d'argent entre proches .

Ce mode d'argent ne peut pas être utilisé dans le cadre d'un achat . ( cgu paypal ) un vendeur ne peut pas demander cela pour vendre . il existe des sanctions .

ce n'est pas un paiement commercial . il n'y a donc avec aucun contrat commerciale en l'utilisant . ( vente/achat )

par conséquent , il est exclu de la protection achat et marchands /

Vous pouvez envoyer un paiement personnel pour rembourser un dîner à un proche, collecter de l'argent pour un cadeau, etc. Le programme de Protection des Achats ne s'applique pas aux paiements personnels.

[Breizh44]

Bonjour et merci pour toutes ces précisions.

Je n'avais pas pensé à raisonner selon les CGU PayPal concernant la définition de "commercial".

Cependant il me reste 2 points importants à résoudre:

1/L'aide de PayPal annonce clairement une exclusion  ( voir plus haut) pour les objets achetés sur les sites de petites annonces dans la partie concernant la protection des marchands. Mais qu'en est-il de l'exclusion indiquée concernant les objets vendus sur les sites de petites annonces ?

2/ Il est facile sur Ebay de vérifier l'annonce du bien qui fait l'objet du paiement, mais c'est plus difficile sur les autres sites comme le boncoin où l'on peut supprimer l'annonce ou la modifier à tout moment.

Dans ce cas comment prouver que l'objet envoyé correspond bien à la petite annonce concernée en cas de litige sur l'objet non conforme à sa description par exemple, puis-ce qu'il n'y a pas de lien direct entre la petite annonce et la transaction PayPal ? Quelles précautions prendre  ( établissement d'un contrat de vente,...) ?

[PayPal_Camille]

Bonjour @Breizh44, 

Merci de votre réponse. 

Si vous effectuez des ventes via des sites tiers ou de petites annonces, et que le paiement envoyé par l'acheteur est bien envoyé en tant que paiement pour Biens et Services, alors vous pouvez vendre et envoyer l'objet à cet acheteur. Je vous invite à vous référer à nos Conditions d'utilisation, depuis notre site internet. 

Concernant les preuves de vos ventes, n'hésitez pas à sauvegarder vos annonces. Une mise en place d'un contrat de vente ne sera pas nécessaire, dans la meusre où vous acceptez les Conditions d'utilisation de PayPal, le traitement d'une réclamation sera soumis à celles-ci.

Merci de votre compréhension. Bonne journée à vous.

Camille

[Breizh44]

Bonjour, Merci de vos réponses.

J'ai bien compris que je pouvais vendre l'objet en biens et services, là n'est pas le problème.

Ma demande concerne la protection des marchands.

Je reviens donc à ma question qui est de savoir si la protection des marchands est applicable en cas de vente en "biens et services" sur un site de petites annonces entre particuliers ?

Comme je l'ai précédemment indiqué si l'on se réfère à l'aide en ligne de PayPal concernant les marchands (https://www.paypal.com/fr/smarthelp/article/qu%E2%80%99est-ce-que-la-protection-des-marchands-paypal...) il semble bien exister  une exclusion dans ce cas, je cite l'aide:

" La Protection des Marchands ne s'applique pas aux éléments suivants :

• Objets achetés par le biais de petites annonces " 

Par conséquent pour quelle raison est-ce que cette exclusion ne s'appliquerait-elle pas en cas de vente d'un objet? 

merci d'avance de vos précisions