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Demande de suppression des mes donnees personnelles.

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Erwan34
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Bonjour,

Je souhaite exercer mon droit de suppression de mes donnees personnelles concernant mon compte paypal comme le prevoit la RGPD.
droit d’opposition (article 38 de la loi n° 78-17 du 6/01/1978)
droit de rectification (article 40 de la loi n° 78-17 du 6/01/1978

 

Mon compte est 'restreint', ainsi il m'est impossible de cliquer sur 'fermer mon compte'.
Je ne souhaite pas fournir de nouvelles donnees personnelles a Paypal comme une copie de piece d'identite.

 

Mes demandes via la messagerie n'ont pas abouties.
Ma demande par mail au Delegue des Donnees Personnelles n'a pas aboutie.
L adresse mail du dpo ne peut pas etre cite sur le forum, vous pouvez la trouver depuis le lien ci-dessous
https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/privacy-full
Ma demande par courrier recommande au DPO PayPal, 22-24 Boulevard Royal, 2449 Luxembourg n'a pas aboutie.

Que conseillez vous ?
Une plainte a la gendarmerie ?
Une plainte via la CNIL ?

Dans l attente de votre aide.


1 SOLUTION APPROUVÉE

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Demande de suppression des mes donnees personnelles.

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jmarc_38
Conseiller estimé

@Erwan34 

éditer votre message , ne fait pas disparaitre l'ancien 🙂

(mais) c'est mieux d'avoir supprimer vos menaces /

 

oui , PayPal est un organisme financier / déclaré comme banque européenne /

vous n'avez aucun droit de refuser les documents demandé /

votre compte restreint restera ainsi à vie /

vous devez obligatoirement fournir tous les documents demandés /

 

il existe aussi une loi bancaire européenne qui renforce cela /

 

La quatrième directive de lutte contre le blanchiment d'argent (AMLD4) a été ratifiée par le Parlement européen en 2015 et promulguée en tant que loi dans tous les pays de l'UE en 2017. Cette directive apportera dans la loi des améliorations importantes à la législation de l'Union européenne en matière de lutte contre le financement du terrorisme et le blanchiment d'argent. Nous sommes tenus de respecter les réglementations européennes de lutte contre le blanchiment d'argent et la procédure d'identification des clients "Know your Customer", et celles-ci nous imposent de recueillir des informations supplémentaires sur tous nos clients. Voila sans doute pourquoi nous vous avons demandé d'envoyer des informations sur votre compte.

 

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5 RÉPONSES 5

Demande de suppression des mes donnees personnelles.

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jmarc_38
Conseiller estimé

bonjour @Erwan34 

paypal est régi sous le code bancaire /

conservation des données donc , 10 ans après la fermeture d'un compte /

 

pour la gendarmerie dont vous parlez , votre menace sur un forum d'organiser un attentat vous y conduira ( pourrait vous y conduire ) par contre 🙂

on ne peut pas écrire n'importe quoi sur le web /

Demande de suppression des mes donnees personnelles.

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Erwan34
Membre

Bonjour, jmarc_38 

 

Merci pour votre reponse.
Mon compte etant 'restreint' car je refuse de fournir de nouvelles donnees personnelles pour enlever la restriction.
Ainsi, lorsque je clique sur 'fermer mon compte', rien de n'execute a l'exception d'une notification m'indiquant que mon compte est restreint et que je ne peux donc pas le fermer.

Selon vous, Paypal peut ainsi m'empecher legalement de fermer mon compte ?

 

Je ne menace jamais 🙂
Je demande des conseils avec une accroche particuliere.

Solved

Demande de suppression des mes donnees personnelles.

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jmarc_38
Conseiller estimé

@Erwan34 

éditer votre message , ne fait pas disparaitre l'ancien 🙂

(mais) c'est mieux d'avoir supprimer vos menaces /

 

oui , PayPal est un organisme financier / déclaré comme banque européenne /

vous n'avez aucun droit de refuser les documents demandé /

votre compte restreint restera ainsi à vie /

vous devez obligatoirement fournir tous les documents demandés /

 

il existe aussi une loi bancaire européenne qui renforce cela /

 

La quatrième directive de lutte contre le blanchiment d'argent (AMLD4) a été ratifiée par le Parlement européen en 2015 et promulguée en tant que loi dans tous les pays de l'UE en 2017. Cette directive apportera dans la loi des améliorations importantes à la législation de l'Union européenne en matière de lutte contre le financement du terrorisme et le blanchiment d'argent. Nous sommes tenus de respecter les réglementations européennes de lutte contre le blanchiment d'argent et la procédure d'identification des clients "Know your Customer", et celles-ci nous imposent de recueillir des informations supplémentaires sur tous nos clients. Voila sans doute pourquoi nous vous avons demandé d'envoyer des informations sur votre compte.

 

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Demande de suppression des mes donnees personnelles.

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Erwan34
Membre

@jmarc_38  Merci pour vos reponses rapides et precises qui ont repondues a toutes mes interrogations.
Bien qu'on puisse imaginer cette directive comme legitime dans le cadre de la luttre contre le blanchiment, je la trouve cette abusive du point de vue de l'utilisateur.
Sous reserve de devoir connaitre l identite du client, "Know your Customer", Paypal peut demander encore plus de donnees personnelles, et puisque elles sont plus completes, il est possible de les commercialiser encore plus cheres...

De plus, cette directive est en contradiction avec l'article 104 de la loi Informatique et Libertes .
5° L'existence du droit de demander au responsable de traitement l'accès aux données à caractère personnel, leur rectification ou leur effacement, et l'existence du droit de demander une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée.

 

Dans cet article, nul part il est stipule que DPO peut refuser cet effacement si jamais l'utilisateur refuse de fournir de nouvelles donnees personnelles...

C'est bien.. les lobby ont bien bosses.

Demande de suppression des mes donnees personnelles.

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jmarc_38
Conseiller estimé

@Erwan34 

vous savez , c'est très dommage tout cela , car du coup , un autre compte sera restreint directement , dès que le système de sécurité fera le lien entre le compte restreint et un nouveau /

dans le cas d'un cercle familial , tous les comptes pourraient être restreints par détection de l'IP , ou de toutes autres informations /

 

 

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