Retour client - hors des délais contractuel

[nath1973]

Bonjour à tous,

Nous avons un client qui a ouvert un litige car nous avons refuser son retour, la deadline étant dépassée (loi hamon 14 jours - indiqué dans nos CGV....)

Il a donc quand même renvoyer la commande sans formulaire de retour et a ouvert ensuite un litige pour qu'on le rembourse.

Nous avons transmis toutes les infos bien sur.

Mais comment PAYPAL statut sur ce type de litige ?

Merci infiniment pour vos conseils 🙂

[jmarc_38]

Bonjour @nath1973

en utilisant / acceptant PayPal , vous avez accepté les conditions de PayPal , ce qui rend caduque vos conditions à vous .

L'achat bénéficie d'une protection de 180 jours en payant par PayPal /

bonne journée .

[Maxnewjack]

Bonjour,

Tout d'abord, le fait qu'un achat bénéficie d'une protection de 180 jours est sans rapport avec les règles du droit de rétractation.

Quand bien même il y eût eu un rapport, les règles du droit de rétractation décrites dans le livre 2 titre 2 chapitre 1er du code de la consommation sont d'ordre public comme précisé par L221-29 de ce code. Il ne peut donc y être déroger par conventions particulières telles que les conditions générales de paypal.

Si Paypal ne vous donnait pas raison, il suffirait de saisir le tribunal d'instance à l'encontre de Paypal qui statuera sans équivoque en votre faveur.

En espérant vous avoir rassuré suite à l'inepsie que je viens de lire.

Cordialement,

[nath1973]

Merci pour ces indications précieuses.

J'ai lu aussi mais j'ignore si cela est avéré que pour bénéficier de la protection en cas de retour l’acheteur doit en aviser en 1er PAYPAL et ensuite envoyer la marchandise, sans quoi PAYPAL déboute automatiquement la réclamation en faveur du vendeur, connaissez vous ce point ?

Merci encore !

[Maxnewjack]

Toute clause paypal qui vous forcerait à rembourser le vendeur, notamment la protection 180 jours, est nulle dans le cadre du droit de rétractation si ce droit n'est plus valable bien sûr . En l occurrence ici, l'acheteur l'a exercé trop tard. Toute clause qui donnerait des modalites autres que celle prevues par la partie de loi dont nous parlons, qu'elle soit pour le vendeur ou l acheteur est nulle. N'en tenez donc pas compte. Par contre, la marchandise retournée reste la propriété de votre acheteur qui pourra venir la récupérer à ses frais.

[jmarc_38]

Rebonjour @nath1973

il aurait du vous contacter pour cela , mais sachant que vous ne pouviez pas refuser le retour même avec vos CGV, il aurait ouvert un litige ensuite pour cela .

Généralement en litige , PayPal prononce le retour avec suivi colis pour le remboursement . ( à moins de démontrer une arnaque caractérisée )

Quand vous acceptez PayPal , comme dit précédemment , et peu importe la plateforme de vente , vous ne pouvez pas refuser les conditions de protections qu'offre PayPal en payant par PayPal . protection achat 180 jours ( hors exclusion , comme les voitures , appartement , jeux de loterie etc etc )

par contre , en tant que vendeur , il est important de vérifier que le retour de l'objet est conforme ( le bon objet de renvoyer )

Vous pourrez obtenir de l'aide aussi comme vendeur par le service client de PayPal .

Bonne journée .

Depuis Aide et Contact, vous trouvez le numéro de téléphone de PayPal .
( numéro vert gratuit depuis la France )
lundi à vendredi 8h / 20h30
samedi à dimanche 10h / 18h30

[NATHALY-BM]

C'est de la lingerie, dit produit d'exception (loi Hamon) 

Avez vous connaissance de ce dont j'ai évoqué la protection retour, si non demandé avant le renvoie de la marchandise celle ci devient caduque ? 

[Maxnewjack]

Inepties sur inepties.

Tout d'abord vous pouvez refuser le retour de la marchandise car le droit de rétractation de la marchandise n'a plus de sens à divers titre (délai de rétractation dépassé et marchandise d'exception).

Les CGV de nath1973 ne font que reprendre ce qui est prévu par la loi car la loi Hamon prévoit que le vendeur à distance rappelle les conditions de rétractation dans ses CGV.

Les CGV de Paypal sont contraires à la loi Hamon, celle ci étant d'ordre public comme précisé dans un poste plus haut, il ne peut y être dérogé. La clause des CGV de Paypal est nulle dans ce cas.

Article 6 du code civil (conséquence de la disposition d'ordre public) : "On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs."

Il n'y a pas à épiloguer. Paypal doit clore le litige en vous restituant la somme versée par l'acheteur. Si Paypal ne fait pas cela, il faut assigner Paypal devant le tribunal d'instance compétent qui sera condamné à vous restituer cette somme ainsi que les dépens et frais irrépétibles engagés.

Cordialement,

[jmarc_38]

Rebonjour @nath1973 / @NATHALY-BM

vous avez eu de l'acheteur directement avant ou après le litige et son retour colis  , le motif de celui-ci ?

Je pense que ce doit être objet ne correspond pas ... ? Et si oui , des précisions sur le " correspond pas " ?

( PayPal n'acceptera pas tout et n'importe quoi non plus , en fonction de l'objet .  )

Bonne journée .

[NATHALY-BM]

Cette histoire est dingue, le litige a été fermé par 2 fois lundi dernier et il a été ré-ouvert sans même que j'en sois avisée...

L'acheteur déclare avoir renvoyé des produits et à donné un tracking.

Nous n'avons rien reçu. Le tracking est une simple lettre suivi dont ni l adresse de départ ni l'adresse d'arrivée correspondent à celle de l'acheteur (qio est dans un pays très loin) ou de la notre ! Ce qui veut dire que n'importe quel tracking peut être donné !

Le montant réclamé est par ailleur de +50 € que ce qu'elle dit avoir renvoyé...

C'est tout simplement une tentative d’escroquerie et je suis à mon 3eme appel chez PAYPAL pour que cela se termine.