Bonjour, le transit d'un article contrefait est un délit par la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 « de lutte contre la contrefaçon ». Vous m'avez demandé de renvoyer cette contrefaçon au vendeur Aliexpress Alibaba à cette adresse <supprimé>. Chose que j'ai fait sur la demande de PAYPAL le 08 juin 2021. De ce fait vous m'avez exposé à un délit douanier en me demandant d'envoyer un produit prohibé : "Les articles 38, § 4 et 428 du Code des douanes ont été modifiés par l’article 16 de la loi n° 94-102 du 5 février 1994 puis par celle du 11 mars 2014, pour créer un délit douanier de contrefaçon de marque, en assimilant à la contrebande, c’est-à-dire l’importation d’une marchandise prohibée, la contrefaçon de marque." Les sanctions douanières se cumulent avec les sanctions pénales puisque les détenteurs de telles marchandises sont passibles des peines prévues par l’article L. 716-9, b, du Code de la propriété intellectuelle qui punit l’importation de marchandises revêtues d’une marque contrefaisante. L’article 414 du Code des douanes (2) prévoit les peines principales du délit douanier de contrefaçon et l’article 432 bis, les peines complémentaires. MERCI DE BIEN VOULOIR PROCÉDER AU REMBOURSEMENT IMMÉDIAT DE 119.20€ correspond au litige PP-D-113304168 sous peine d'un dépôt de plainte contre les services de PayPal pour incitation au délit d'exportation de produit prohibé et délit douanier citées par les articles de loi cités plus haut. Cordialement.
