Une grande partie de colis expédié sans signature, sont déposé dans la boite aux lettres, c'est en théorie, paracerque en pratique, ils sont tout simplement conservé par les livreurs colissimo, ne pas confondre avec les facteurs, et ce n'est un secret pour personne SAUF pour PayPal, qui prends une confirmation de livraison sans aucune preuve comme exécuté, et pourtant c'est hors la loi
L’article 1604 du Code civil dispose que “la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l’acheteur.”
Désormais, la loi définit la livraison comme la date à laquelle s’opère le transfert au consommateur de la possession physique du bien. En d’autres termes,
La mise à disposition du produit ne suffit plus. Le vendeur sera donc bien avisé de recueillir et conserver la preuve de cette remise physique pour des questions de responsabilité et de point de départ de la garantie légale (conformité, vices cachés). Le risque est d’autant plus grand qu’en cas de litige, le juge a naturellement tendance à donner raison au consommateur
Livré dans une boite aux lettres, n'est pas considéré comme livré.
