bonsoir
je n'ai pas tout compris 😞
Par contre votre pointeurs laser bleu de class 4 est interdit en France pour le grand public ( achat , vente et détention ) , c'est une chose certaine .
Les exclusions au programme de garantie
paypal a pu s'appuyer sur cela ?
Les objets non autorisés par notre règlement ou interdits par la loi.
À compter du 1er juillet 2013, les personnes qui commercialisent ou détiennent des appareils à laser sortant de classe supérieure à 2 (épilateurs laser, télémètres, collimateurs, lasers show, pointeurs laser…), non destinés à un usage spécifique autorisé, doivent veiller à se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions.
Ces appareils à laser sortant sont, en effet, susceptibles, dans des conditions normales d’utilisation ou dans d’autres conditions raisonnables prévisibles, d’émettre un rayonnement exposant le corps humain.
L’article 68 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI) punit, de 6 mois d’emprisonnement et de 7500 € d’amende, le fait : d’acheter, de détenir, d’utiliser ces appareils ou de fabriquer, importer, mettre à disposition à titre gratuit ou onéreux, détenir en vue de la vente ou de la distribution gratuite, mettre en vente, vendre ou distribuer à titre gratuit des appareils à laser sortant de classe supérieure à 2 non destiné à un usage spécifique autorisé.
Liste des usages spécifiques autorisés :
Le décret n° 2012-1303 du 26 novembre 2012(1), a défini la liste des usages professionnels autorisés pour les appareils à laser sortant de classe supérieure à 2 :
fabrication et maintenance des appareils à laser
traitement des matériaux
stockage et transmission des données
médical, esthétique
scientifique
défense, sécurité
aéronautique, spatial et aviation civile
instrumentation, mesurage et capteurs
spectacle et affichage.
