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DEPOT DE PLAINTE CONTRE PAYPAL

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mfourcade
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Bonjour, 

 

Je souhaiterais savoir à quel tribunal (d'instance? de proximité? de commerce?) pour déposer plainte contre paypal pour vol et escroquerie ?

 

En effet, Ces derniers font retentions depuis des mois d'une somme remboursée par un vendeur et qu'ils affirment avoir crédité sur une carte bancaire ... opposée donc c'est absolument impossible (information confirmée par ma banque) malrgré leur affirmation.

 

Merci de vos réponse.

 

Cordialement

 

MF

8 RÉPONSES 8

DEPOT DE PLAINTE CONTRE PAYPAL

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MrJOX
Nouveau membre de la communauté

Salut ! Moi aussi je chercher à savoir quel tribunal est compétent pour poursuivre PayPal. Je penses qu'il est clair qu'ils font un abus de position de monople. En effet il n'existe aucune alternative à PayPal quand on veut vendre des objets sur eBay et ils font alors leurs lois et leurs règles uniquement dans LEUR intérêt et non dans celui des vendeurs. Je vais lundi aller demander une audience devant le juge de proximité du Tribunal d'Instance du Loir et Cher.

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mfourcade
Contributeur
Salut! 🙂 Ma banque m'a pour ma part conseiller de faire jouer l'assistance juridique que j'ai avec mon asssurance habitation. Je les appelle également Lundi! Tenons nous au courant et merci de ta réponse. M.

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mfourcade
Contributeur

Bonjour ,

 

Alors petite update du jour suite à m'être entretenu avec l'aide juridictionnelle de mon assureur. D'abord, pensant que Paypal était une entité dépendant d'une autre juridiction que celle Francaise ils m'ont d'abord oritenté vers un recours en droit local dependant de la comission européene au 0820 200 999 (non joignable le Lundi).

Puis j'ai investigué pour savoir exactement contre quelle entité juridique et de quel pays j'étais en litige puis j'ai trouvé ceci dans leur conditions générales (https://www.paypal.com/ca/webapps/mpp/ua/useragreement-full?locale.x=fr_CA) : 

"14.3 Droit applicable et juridiction compétente.  Le présent Contrat et la relation qui nous unit sont régis par le droit anglais. Ainsi, si vous êtes un consommateur, aucune disposition du présent Contrat ne vous privera de la protection qui vous est accordée conformément à la législation française d'ordre public (en particulier les lois définissant les droits des consommateurs). Plus spécifiquement, aucune disposition du présent Contrat n'exclura ou ne limitera de toute autre manière la responsabilité de PayPal vis-à-vis de vous en tant que consommateur. (La responsabilité de PayPal vis-à-vis de vous en tant que consommateur peut uniquement être limitée ou exclue dans les cas stipulés par la loi.) Pour les réclamations liées au présent Contrat ou à la fourniture de nos services et qui ne sauraient être résolues autrement, vous acceptez de vous soumettre à la compétence non exclusive des tribunaux d'Angleterre, sans préjudice de votre droit d'engager une procédure contre PayPal devant les tribunaux compétents du Luxembourg et de France." ce qui implique qu'ils sont poursuivables en droit Francais. S'agissant d'un litige portant sur une faible somme, on m'a donc orienté sur le site suivant https://e-justice.europa.eu/home.do sur lequel vous pouvez trouver des formulaires à remplir en ligne, imprimer puis signer puis le déposer au greffe de votre tribunal (selon votre domicile).

 

Afin de completer cette démarche, j'ai contacté Paypal pour leur demander leur statut et nationnalité juridique exact ainsi que leur adresse... Après 15 minutes comme d'habitude à raconter encore et encore la nature de mon litige puis a être transferé d'interlocuteurs en interlocuteurs ce qui semble être leur specialité, ils m'ont finalement passé la soit-disante responsable du service client Clara Casagrande a qui après avoir reexposé les faits en indiquant bien que je n'attendais plus aucune resolution de leur part tant j'avais perdu toute confiance en ces escrocs, je lui ai rappellé l'objet de mon appel consistant juste a avoir les coordonnées de leur siege social celle ci a simplement refusé (j'ai eu la présence d'ésprit d'enregistrer l'appel) de me communiquer tout renseignement concernant la societé paypal! C'est absolument ahurissant et je pense à la limite de la légalité qu'une entreprise ne veuille communiquer son identité dans le cadre d'un conflit....!!!

 

Bref, elle m'a aussi indiqué qu'il y avait toujours une investigation en cours sur mon dossier à laquelle je suis résigné mais m'a promis des nouvelles avant Jeudi.... 

 

J'ai trouvé les coordonnées du siège Paypal au Luxembourg (pas bien compliqué)  Paypal (Europe) S.A.R.L / 22-24 Boulevard Royal, 2449 Luxembourg.

 

J'attend donc sans grand éspoir jusque Jeudi et lancerait ma procédure le cas échéant.

 

Esperant que ces informations aideront le plus grand nombre! 

 

Cordialement, 

M.

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zap43
Contributeur

Bravo et merci pour le travail accompli, jamais rencontré plus voleur que Paypal, malheureusement vendant sur ebay on a pas le choix, je pense tout arreter....dégouté par temps de position dominante, c'est à vomir....

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Kasia23be
Membre
Quelle a été la finalité de votre problème? Je suis dans la même situation.... un vendeur m a remboursé, mais à l époque de l'achat j avais une autre cb... entre temps celle ci a été remplacée par une autre ( et modifier sur mon compte Paypal) Mais Paypal n accepté pas de me rembourser sur ma nouvelle carte!!!

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celinec
Nouveau membre de la communauté

Je suis dans la même situation : Paypal refuse de me rembourser une somme dont le virement a été rejeté car le compte et la CB avaient été résiliés. Et ceci, alors que j'avais modifié mes coordonnées bancaires dans mon compte Paypal. Je compte me tourner vers une association de consommateur mais je vais contacter ma banque pour obtenir une assistance juridique. En plus de ces opérations frauduleuses, le service clientèle de Paypal est consternant d'incompétence. 

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Sunflower31
Contributeur

Bonjour,

Avez vous trouvé les modalités de dépot de plainte car cette société est au Luxembourg ?

 

Une action de groupe via de multiples utilisateurs lésés par les agissements pas très clairs de cette société pourrait être tentée au niveau européen le cas échéant.

 

Mon compte a été bloqué suite à trop de litiges ; dit comme ça ça peut sembler légitime. Mais les litiges sont pour des objets NON RECUS, ou ne correspondant pas à leur descriptif (et malgré tentative de résoudre le problème avec le vendeur). Ce qui semble être l'objet de la protection de paypal jusqu'à preuve du contraire.

 

Historiquement ebay et paypal ne faisaient qu'un et il y a clairement abus de position dominante puisqu'encore à ce jour, aucun autre opérateur ne permet directement sur ebay de payer par CB.

 

Merci pour vos retours et réponses.

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PhilRey3
Contributeur

Très interessé par ce post également.

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