Combien de temps PayPal garde les données d’un compte supprimé ?

[F_Allan]

Bonsoir, J’aimerai savoir combien de temps PayPal garde les informations relatives à un compte (personnel ou professionnel) une fois ce dernier supprimé. Je suis en France . Merci!

[jmarc_38]

bonjour @F_Allan 

10 ans après la fermeture du compte ( réglementation bancaire )

bon week-end /

[Anonymous_User]

Bonjour,

Mais c'est une excellente question ! Aussi longtemps que la loi leur permet on va dire. Je veux pas dire de bêtises mais en France, c'est 10 ans minimum pour les comptes et 13 mois pour les transactions. Quand le délai légal est dépassé, ils ne garderont les données que si elles sont utiles, sinon ils doivent les supprimer (réglementation de la RGPD).

Paypal vous rappelle également :

"

Sous réserve des restrictions énoncées dans la législation en matière de protection de données en vigueur dans l'EEE, vous disposez de certains droits concernant vos Données personnelles.  Vous disposez notamment d'un droit d'accès, de rectification, de restriction, d'opposition, de suppression et de portabilité des données. Contactez-nous si vous souhaitez exercer lesdits droits.  Si vous souhaitez faire une demande d'accès à toutes les données personnelles que PayPal détient à votre sujet, notez qu'une pièce d'identité vous sera demandée pour prouver votre identité.

Si vous possédez un Compte dans l'un de nos Services, vous pouvez généralement consulter et modifier vos Données personnelles dans le Compte en vous connectant et en mettant directement à jour les informations.  Nous pourrons utiliser un système automatisé de prise de décisions concernant votre solvabilité avec votre consentement ou, le cas échéant, pour conclure ou exécuter un contrat, ou dans la mesure où cela est autorisé par le droit communautaire ou le droit d'un État membre."

Cordialement.

[F_Allan]

Un grand merci pour vos réponses aussi qualitatives en si peu de temps, j'apprécie !! 

Donc techniquement je peu demander à PayPal la suppression de toutes données me concernant mais ils ne pourront supprimer les choses que la loi leur interdit, comme les transactions etc... ?

Merci! 

[jmarc_38]

@F_Allan 

Titulaire du compte et informations personnelles sont aussi conservés 10 ans .

Il devrait y avoir aussi les moyens de paiements utilisés ...

[Anonymous_User]

Bonjour, Oui vous pouvez mais c'est normalement fait à la clôture du compte. Ils supprimeront ou anonymiseront les données qu'ils ne sont pas légalement tenus de conserver. Les informations sur le titulaire c'est effectivement 10 ans mais le numéro de la carte et sa date d'expiration sont conservées 13 mois après la dernière transaction. Le cryptogramme est supprime des la suppression de la carte des moyens de paiement ou de la clôture du compte (dispositions légales).

[jmarc_38]

@Anonymous_User @F_Allan 

Pourquoi conservons-nous des Données personnelles ?

Nous conservons des Données personnelles dans un format identifiable pendant et durant une période aussi courte que nécessaire pour remplir nos obligations légales ou réglementaires et pour nos besoins commerciaux.  Nous pouvons conserver des Données personnelles pendant des périodes plus longues que ne le requiert la loi si cela est dans nos intérêts commerciaux légitimes et autorisé par la loi.  Si votre Compte est fermé, nous pouvons prendre des mesures pour masquer des Données personnelles et d'autres informations, mais nous nous réservons le droit de conserver et d'accéder auxdites données aussi longtemps que nécessaire pour respecter les lois en vigueur. Nous continuerons à utiliser et à divulguer lesdites Données personnelles conformément au présent Règlement sur le respect de la vie privée.

[Anonymous_User]

@jmarc_38 Si la loi l'autorise, or, s'il demande la suppression de ces données et que le délai légal est dépassé, ils devront les supprimer. De plus :

" En particulier, les finalités spécifiques du traitement des données à caractère personnel devraient être explicites et légitimes, et déterminées lors de la collecte des données à caractère personnel. Les données à caractère personnel devraient être adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire pour les finalités pour lesquelles elles sont traitées. Cela exige, notamment, de garantir que la durée de conservation des données soit limitée au strict minimum. Les données à caractère personnel ne devraient être traitées que si la finalité du traitement ne peut être raisonnablement atteinte par d'autres moyens. Afin de garantir que les données ne sont pas conservées plus longtemps que nécessaire, des délais devraient être fixés par le responsable du traitement pour leur effacement ou pour un examen périodique" (Article 39 de la réglementation générale sur la protection des données).

[jmarc_38]

@Anonymous_User 

Je pense que vous négligez des choses dans vos réponses 🙂 ( ne prenez pas en compte )

qui est PayPal ( ce qu'est paypal au travers du monde et selon les pays )  , qu'elles sont ses activités , ses statuts juridiques , son pays .

On ne parle pas d'un site web , d'un marchand 🙂 d'une simple banque ....

il reste un organisme financier , une entreprise commerciale , une banque européenne pour l"Europe déclarée au Luxembourg .

pour le reste du monde , c'est autre chose aussi . ( en plus )

Pensez-vous qu'ils font des CGU , contenant des choses irréelles et/ou contraire aux lois applicable , ou ne précisent pas certaines choses ?

omission volontaire dans les CGU .

de même chaque pays possède des CGU adaptés au pays concerné ( un contrat spécifique pour chaque pays ) , et ce n'est pas pour rien 🙂

un exemple /

Droit applicable

Les présentes Conditions d'utilisation et la relation qui nous unit sont régies par les lois d'Angleterre et du Pays de Galles. Cela n'affecte pas vos droits fondamentaux en vertu de la loi française, tels que vos droits en tant que consommateur.

Si vous engagez des poursuites judiciaires contre nous, vous acceptez de vous soumettre à la compétence non exclusive des tribunaux anglais et gallois. Cela signifie que si vous engagez des poursuites judiciaires en vertu des présentes Conditions d'utilisation contre PayPal, par exemple, un tribunal situé sur le sol d'Angleterre et du Pays de Galle pourra être compétent pour juger l'affaire, mais vous pouvez également, si la loi le permet, choisir de porter l'affaire devant les tribunaux d'un autre pays, tels que les tribunaux de France.

le second ( on prend le 4X )

En vertu de l'article L. 312-4 du Code de la consommation français, la facilité de Paiement en 4X n'est pas réglementée par le chapitre 2 « Crédit à la consommation » du Code de la consommation étant donné sa durée ne dépassant pas trois mois et les frais négligeables qui sont appliqués. En conséquence, vous reconnaissez et acceptez que le Paiement en 4X ne soit pas couvert par le régime français du crédit à la consommation et que PayPal ne soumette pas le « Paiement en 4X » à ce régime.

[jmarc_38]

@Anonymous_User 

une partie pour l’Europe / des obligations .

consulter le lien dessus : Vous pouvez accéder à un lien vers lesdits tiers ici.

Avis relatif aux réglementations bancaires pour les clients situés dans l'EEE

En règle générale, les lois du Luxembourg qui s'appliquent au traitement des données utilisateur par PayPal (protection des données et secret bancaire) requièrent un plus grand degré de transparence que la plupart des autres lois de l'UE. C'est pourquoi, contrairement à la grande majorité des fournisseurs de services Internet ou de services financiers de l'Union européenne, PayPal énumère dans la présente Politique de confidentialité les prestataires de services tiers et partenaires commerciaux auxquels nous sommes en droit de communiquer vos données, ainsi que la finalité de la divulgation et le type d'informations divulguées. Vous pouvez accéder à un lien vers lesdits tiers ici.  En acceptant la présente Politique de confidentialité et en ouvrant un compte PayPal, vous consentez expressément au transfert de vos données auxdits tiers aux fins énumérées.

PayPal pourra mettre à jour la liste des tiers susmentionnés une fois par trimestre (le 1er janvier, le 1er avril, le 1er juillet et le 1er octobre). PayPal ne procédera au transfert des données vers l'une des nouvelles entités ou aux nouvelles fins ou pour les nouveaux types de données indiqué(e)s dans chaque mise à jour qu'après 30 jours à compter de la date à laquelle la liste a été rendue publique par le biais de la présente Politique de confidentialité. Il vous incombe de vérifier la liste chaque trimestre sur le site de PayPal aux dates susmentionnées. Si vous n'avez aucune objection à la nouvelle divulgation des données, nous considérerons que vous avez accepté les modifications apportées à la liste et à la présente Politique de confidentialité dans les 30 jours suivant la publication de ladite liste et de ladite Politique de confidentialité. Si vous n'acceptez pas les modifications, vous êtes en droit de clôturer votre compte et d'arrêter d'utiliser nos services.

Afin de vous fournir les Services PayPal, il peut être nécessaire de transférer certaines des informations collectées (comme énoncé dans la présente Politique de confidentialité) à d'autres entreprises liées à PayPal ou d'autres entités, y compris celles mentionnées dans la présente section, agissant en qualité de fournisseurs de services de paiement, sociétés de traitement des paiements ou titulaires de compte (ou ayant des fonctions similaires).  Vous reconnaissez que, conformément à leur législation locale, lesdites entités peuvent être soumises à des lois, réglementations, enquêtes; investigations ou décrets qui peuvent nécessiter la divulgation d'informations aux autorités compétentes du pays concerné. En utilisant les Services PayPal, vous consentez à ce que nous transférions lesdites informations pour vous fournir les Services PayPal.

En particulier, concernant vos informations, vous donnez instruction à PayPal d'effectuer les opérations suivantes et en acceptez la réalisation :

1. Divulguer les informations requises : à la police et aux autres organismes chargés de faire respecter la loi ; aux services de sécurité ; aux organismes gouvernementaux, intergouvernementaux ou supranationaux compétents ; aux organismes réglementaires, aux autorités ou organismes d'autoréglementation (notamment les Organismes référencés dans la section "Organismes" de la Liste de fournisseurs tiers (accessible ici) et à d'autres tiers, y compris des sociétés du Groupe PayPal, (i) qui constituent une obligation légale pour PayPal et auxquels nous sommes autorisés à nous conformer, notamment les lois du Luxembourg du 24 juillet 2015 sur la réglementation américaine Foreign Account Tax Compliance Act (la "Loi FATCA") et du 18 décembre 2015 sur l'échange de renseignements en matière fiscale de l'OCDE (la "Loi CRS") ; (ii) avec lesquels nous estimons qu'il est approprié de coopérer dans des enquêtes de lutte contre la fraude ou d'autres activités illégales ou potentiellement illégales ; ou (iii) pour mener des enquêtes sur des violations de nos Conditions d'utilisation (notamment votre source d'approvisionnement ou le fournisseur de votre carte de crédit ou de débit).
   
   Si vous êtes couvert par la Loi FATCA ou CRS, nous sommes tenus de vous aviser des informations vous concernant que nous pourrons transférer aux autorités compétentes. Cliquez ici pour en savoir plus sur les obligations de PayPal en vertu des Lois FATCA et CRS et la manière dont elles pourraient vous affecter. Prenez également note des informations que nous pourrons divulguer en conséquence.
   
   Nous et d'autres organisations, notamment les parties acceptant PayPal, pouvons également partager et utiliser (y compris depuis d'autres pays) les informations requises (notamment les informations enregistrées par les organismes de prévention de la fraude) afin de nous permettre d'évaluer et de gérer les risques (notamment pour prévenir la fraude, le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme). Contactez-nous si vous souhaitez en savoir plus sur les organismes de prévention de la fraude. Pour en savoir plus sur lesdits Organismes, les organismes de prévention de la fraude et autres tiers, cliquez ici.

2. Divulguer les informations de compte aux détenteurs des droits de propriété intellectuelle si, en vertu de la loi nationale en vigueur d'un État membre de l'UE, ils déposent une réclamation à l'encontre de PayPal au titre d'une divulgation extrajudiciaire d'informations en raison d'une violation de leurs droits de propriété intellectuelle pour lesquels les Services PayPal ont été utilisés (notamment l'Article 19, paragraphe 2, alinéa 3 de la Loi allemande sur les marques ou l'Article 101, paragraphe 2, alinéa 3 de la Loi allemande sur les droits d'auteur).

3. Divulguer les informations requises conformément aux exigences des émetteurs de cartes de crédit ou dans le cadre d'une procédure légale civile ou pénale.

4. Afficher votre nom et votre lien PayPal dans le répertoire des utilisateurs PayPal. Tout ou partie des informations vous concernant seront divulguées aux utilisateurs PayPal qui vous recherchent par votre nom, votre adresse email ou votre numéro de téléphone. Cela permet de garantir que les paiements sont effectués aux personnes appropriées. Cette fonctionnalité peut être désactivée dans les paramètres de profil PayPal.

5. Si, en tant que marchand, vous avez recours à un tiers pour intégrer ou accéder à PayPal, nous sommes susceptibles de divulguer audit partenaire les informations requises pour permettre et maintenir ledit arrangement (notamment le statut de votre intégration PayPal, le fait que vous possédiez un compte PayPal actif et que vous collaboriez déjà avec un autre partenaire d'intégration PayPal).

6. Divulguer les informations requises aux sociétés de traitement des paiements, auditeurs, prestataires de services clientèle, organismes de référence de crédit et de lutte contre la fraude, fournisseurs de produits financiers, partenaires commerciaux, sociétés de marketing et de relations publiques, prestataires de services opérationnels, sociétés du groupe, agences, places de marché et autres tiers énumérés ici. La divulgation desdites informations a pour but de nous permettre de vous fournir les Services PayPal. Nous citons également dans la liste des tiers, sous chaque "Catégorie", des exemples non exhaustifs de tiers (notamment leurs ayants droit et successeurs) auxquels nous communiquons actuellement ou pourrions communiquer vos Informations de compte et la finalité de la divulgation, ainsi que les informations divulguées (sauf mention contraire explicite, l'utilisation par lesdits tiers des informations à des fins autres que celles pour lesquelles elles ont été partagées est limitée en vertu de la loi ou d'un contrat).

7. Divulguer les informations requises à votre agent ou votre représentant légal (par exemple, le titulaire d'une procuration que vous avez donnée ou un tuteur qui vous a été désigné).

8. Divulguer des données statistiques agrégées à nos partenaires commerciaux ou à des fins de relations publiques. Par exemple, nous pourrons divulguer l'information selon laquelle un pourcentage donné de nos Utilisateurs vivent à Manchester. Toutefois, lesdites informations agrégées ne sont pas liées aux informations personnelles.

9. Partager les Informations de compte requises avec des tiers non affiliés (énumérés ici) en vue de leur utilisation aux fins suivantes :

   1. Prévention de la fraude et gestion des risques : pour prévenir la fraude ou évaluer et gérer les risques. Par exemple, si vous utilisez les Services PayPal pour acheter ou vendre des biens par l'intermédiaire d'eBay Inc. ou de ses sociétés affiliées ("eBay"), nous pourrons partager les Informations de compte avec eBay afin de protéger vos comptes contre toute activité frauduleuse, vous alerter si nous détectons de telles activités frauduleuses sur vos comptes ou évaluer le risque d'insolvabilité.
      
      Dans le cadre de nos efforts en matière de prévention de la fraude et de gestion des risques, nous pourrons également partager les Informations de compte requises avec eBay dans les cas où PayPal a suspendu votre compte ou a appliqué d'autres restrictions sur votre compte en raison de litiges, de réclamations, d'oppositions bancaires ou d'autres cas liés à la vente ou l'achat de biens. En outre, dans le cadre de nos efforts en matière de prévention de la fraude et de gestion des risques, nous pourrons partager les Informations de compte avec eBay pour lui permettre d'exécuter ses programmes d'évaluation concernant les acheteurs ou les vendeurs.

   2. Service clientèle : à des fins de service clientèle, notamment pour gérer votre compte ou résoudre des litiges (par exemple, liés à la facturation ou aux transactions).

   3. Expédition : en rapport avec l'expédition et les services liés pour les achats effectués via PayPal.

   4. Conformité juridique : pour les aider à se conformer aux exigences de vérification en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.

   5. Prestataires de services : pour permettre aux prestataires de services avec lesquels nous avons conclu un contrat de prendre en charge nos opérations telles que la prévention de la fraude, le recouvrement des factures, le marketing, le service clientèle et les services technologiques. Nos contrats stipulent que lesdits prestataires de services utilisent vos informations uniquement en lien avec les services qu'ils exécutent pour notre compte et non dans leurs propres intérêts.